2.3.4 Pertinence de la question soumise pour l'affaire sous-jacente

La question soumise ne doit pas revêtir une importance purement théorique pour la procédure initiale, ce qui serait le cas si la chambre à l'origine de la saisine parvenait à la même décision indépendamment de la réponse apportée à la question (G 3/98, JO 2001, 62 ; G 2/99, JO 2001, 83 ; cf. également R 13/22 ; T 547/08 ; T 447/22). Elle doit être pertinente pour la décision à rendre au sujet de l'affaire en cause (G 2/04, JO 2005, 549 ; affaires jointes G 1/22 et G 2/22, JO 2024, A50 ; R 13/22 ; T 2136/16 ; T 758/20 ; T 1738/21 ; T 423/22 ; T 439/22 ; G 1/24, JO 2025, A60 ; G 2/24, JO 2026, A24), ou la Grande Chambre de recours doit être convaincue qu'"il est nécessaire de répondre aux questions qui lui ont été soumises afin que chaque chambre de recours soit en mesure de statuer sur les recours respectifs en se fondant sur une base juridique correcte" (G 1/05 date: 2007-06-28, JO 2008, 271, G 1/06, JO 2008, 307 ; cf. également G 2/06, JO 2009, 306). Dans l'affaire T 154/04 (JO 2008, 46 ; cf. également J 16/90, JO 1992, 260 ; R 13/22 ; T 1044/07), la chambre a estimé que la réponse à la question soumise "doit être essentielle pour statuer sur le recours considéré".

Dans l'affaire T 116/18 date: 2023-07-28, citant la décision G 3/98, la chambre a estimé que si la chambre devait nier tout caractère contraignant à la décision de saisine et réaborder les questions sur lesquelles elle a statué dans cette décision, ce serait en contradiction logique avec les exigences formulées en ce qui concerne la recevabilité de la saisine. Selon la chambre, cela pourrait mener à une situation où la chambre s'écarte de l'appréciation faite dans la décision de saisine et rendre a posteriori sans objet la réponse de la Grande Chambre de recours à la question soumise ou, inversement, cela pourrait nécessiter une saisine différente de la saisine initiale. Consulter également le présent chapitre, V.B.2.3.1.

Dans l'affaire T 520/01 (cf. également T 787/06), la chambre, se référant à la décision G 3/98, n'a pas maintenu le brevet pour des motifs autres que ceux sur lesquels portait la question, si bien qu'elle a rejeté la requête en saisine de la partie. Dans l'affaire T 469/92, la chambre a fait droit à la requête principale du requérant et n'a dès lors pas examiné sa requête subsidiaire en saisine de la Grande Chambre de recours.

Dans l'affaire G 1/98 (JO 2000, 111), l'une des questions soumises par la chambre concernait des objections qui n'avaient auparavant pas été portées à la connaissance du requérant, et celui-ci avait alors déclaré à la Grande Chambre de recours qu'il avait l'intention d'apporter les modifications requises. La Grande Chambre de recours a dès lors douté de la pertinence de la question soumise et a estimé qu'il n'était pas approprié d'émettre des recommandations. Dans l'affaire G 7/95 (JO 1996, 626 ; voir aussi G 9/92 du 22 juin 1993 date: 1993-06-22), la Grande Chambre de recours n'a pas non plus jugé nécessaire, eu égard aux faits de l'affaire, de répondre à la question soumise.

Dans l'affaire G 1/24 (JO 2025, A60), la Grande Chambre de recours a estimé que la question 3 était contenue dans la question 2. Étant donné que la Grande Chambre de recours allait répondre à la question 2, elle a considéré la question 3 comme irrecevable, car il n'était pas nécessaire d'y répondre pour que la chambre à l'origine de la saisine puisse statuer dans l'affaire en question.

Dans l'affaire G 1/09 (JO 2011, 336), une chambre avait soumis la question de savoir si une demande qui a été rejetée demeure en instance au sens de la règle 25 CBE 1973 (règle 36 CBE ; demandes divisionnaires) jusqu'à l'expiration du délai de recours, lorsqu'aucun recours n'a été formé. Dans ses observations au titre de l'art. 9 RPGCR, la Présidente de l'OEB a soulevé deux questions supplémentaires, à savoir si une demande ayant donné lieu à la délivrance d'un brevet est encore en instance dans une telle situation, et si la formation d'un recours irrecevable peut maintenir la demande in instance au-delà du délai de recours. La Grande Chambre de recours a répondu à la première question supplémentaire dans une opinion incidente, même si cette question n'était pas pertinente pour la décision à rendre, et elle a estimé que la deuxième question n'était pas couverte par la décision de saisine.

Dans l'affaire G 2/03 (JO 2004, 448), la Grande Chambre de recours a déclaré que la chambre à l'origine de la saisine n'avait pas examiné toutes les conditions de fond et qu'il se pouvait dès lors que la question soumise soit sans conséquence pour la décision. Compte tenu toutefois de l'ordre habituel de l'examen, à savoir que la question soumise (sur l'admissibilité des disclaimers) était examinée avant les conditions de fond telles que l'activité inventive, la Grande Chambre de recours a néanmoins estimé que la saisine était recevable. Dans l'affaire G 2/99 (JO 2001, 83), la Grande Chambre de recours a certes douté que la réponse à la question soumise eût une incidence sur la décision à rendre dans la procédure à la base de la saisine, mais a néanmoins jugé la saisine recevable pour des questions d'efficacité procédurale. Dans l'affaire G 2/07 (JO 2012, 130), les saisines ont été jugées recevables, "qu'il faille ou non clarifier tous les aspects que l'on pourrait théoriquement considérer comme couverts par les questions soumises".

Dans l'affaire G 1/14, la Grande Chambre de recours a été saisie de la question de savoir si, lorsque la formation d'un recours et le paiement de la taxe de recours ont lieu après l'expiration du délai de recours, ce recours est irrecevable ou réputé ne pas avoir été formé (cf. chapitre V.A.11.3. "Recours réputé ne pas avoir été formé"). Jusqu'au 1^er avril 2015, le libellé de la règle 126(1) CBE était limité à la "signification par la poste" par "lettre recommandée avec demande d'avis de réception" (entre-temps cette règle prévoit que la signification se fait par "voie postale" au moyen d'une "lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent"). La Grande Chambre de recours a estimé que la signification de la décision rendue en première instance par le service postal UPS n'était pas couverte par l'ancienne version de la règle 126(1) CBE, si bien que la conclusion de la chambre à l'origine de la saisine, selon laquelle le recours n'avait pas été formé dans les délais, était inopérante. Cette conclusion ayant une incidence sur la nécessité de la saisine, la Grande Chambre de recours a estimé que celle-ci était irrecevable.