2.3. Saisine par une chambre de recours
2.3.4 Pertinence de la question soumise pour l'affaire sous-jacente
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence jusqu'au 31 décembre 2025. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 11e édition (PDF). |
La question soumise ne doit pas revêtir une importance purement théorique pour la procédure initiale, ce qui serait le cas si la chambre à l'origine de la saisine parvenait à la même décision indépendamment de la réponse apportée à la question (G 3/98, JO 2001, 62 ; G 2/99, JO 2001, 83 ; cf. également R 13/22 ; T 547/08 ; T 447/22). Elle doit être pertinente pour la décision à rendre au sujet de l'affaire en cause (G 2/04, JO 2005, 549 ; affaires jointes G 1/22 et G 2/22, JO 2024, A50 ; R 13/22 ; T 2136/16 ; T 758/20 ; T 1738/21 ; T 423/22 ; T 439/22 ; G 1/24, JO 2025, A60 ; G 2/24, JO 2026, A24), ou la Grande Chambre de recours doit être convaincue qu'"il est nécessaire de répondre aux questions qui lui ont été soumises afin que chaque chambre de recours soit en mesure de statuer sur les recours respectifs en se fondant sur une base juridique correcte" (G 1/05 date: 2007-06-28, JO 2008, 271, G 1/06, JO 2008, 307 ; cf. également G 2/06, JO 2009, 306). Dans l'affaire T 154/04 (JO 2008, 46 ; cf. également J 16/90, JO 1992, 260 ; R 13/22 ; T 1044/07), la chambre a estimé que la réponse à la question soumise "doit être essentielle pour statuer sur le recours considéré".
Dans l'affaire T 116/18 date: 2023-07-28, citant la décision G 3/98, la chambre a estimé que si la chambre devait nier tout caractère contraignant à la décision de saisine et réaborder les questions sur lesquelles elle a statué dans cette décision, ce serait en contradiction logique avec les exigences formulées en ce qui concerne la recevabilité de la saisine. Selon la chambre, cela pourrait mener à une situation où la chambre s'écarte de l'appréciation faite dans la décision de saisine et rendre a posteriori sans objet la réponse de la Grande Chambre de recours à la question soumise ou, inversement, cela pourrait nécessiter une saisine différente de la saisine initiale. Consulter également le présent chapitre, V.B.2.3.1.
Dans l'affaire T 520/01 (cf. également T 787/06), la chambre, se référant à la décision G 3/98, n'a pas maintenu le brevet pour des motifs autres que ceux sur lesquels portait la question, si bien qu'elle a rejeté la requête en saisine de la partie. Dans l'affaire T 469/92, la chambre a fait droit à la requête principale du requérant et n'a dès lors pas examiné sa requête subsidiaire en saisine de la Grande Chambre de recours.
Dans l'affaire G 1/98 (JO 2000, 111), l'une des questions soumises par la chambre concernait des objections qui n'avaient auparavant pas été portées à la connaissance du requérant, et celui-ci avait alors déclaré à la Grande Chambre de recours qu'il avait l'intention d'apporter les modifications requises. La Grande Chambre de recours a dès lors douté de la pertinence de la question soumise et a estimé qu'il n'était pas approprié d'émettre des recommandations. Dans l'affaire G 7/95 (JO 1996, 626 ; voir aussi G 9/92 du 22 juin 1993 date: 1993-06-22), la Grande Chambre de recours n'a pas non plus jugé nécessaire, eu égard aux faits de l'affaire, de répondre à la question soumise.
Dans l'affaire G 1/24 (JO 2025, A60), la Grande Chambre de recours a estimé que la question 3 était contenue dans la question 2. Étant donné que la Grande Chambre de recours allait répondre à la question 2, elle a considéré la question 3 comme irrecevable, car il n'était pas nécessaire d'y répondre pour que la chambre à l'origine de la saisine puisse statuer dans l'affaire en question.
Dans l'affaire G 1/09 (JO 2011, 336), une chambre avait soumis la question de savoir si une demande qui a été rejetée demeure en instance au sens de la règle 25 CBE 1973 (règle 36 CBE ; demandes divisionnaires) jusqu'à l'expiration du délai de recours, lorsqu'aucun recours n'a été formé. Dans ses observations au titre de l'art. 9 RPGCR, la Présidente de l'OEB a soulevé deux questions supplémentaires, à savoir si une demande ayant donné lieu à la délivrance d'un brevet est encore en instance dans une telle situation, et si la formation d'un recours irrecevable peut maintenir la demande in instance au-delà du délai de recours. La Grande Chambre de recours a répondu à la première question supplémentaire dans une opinion incidente, même si cette question n'était pas pertinente pour la décision à rendre, et elle a estimé que la deuxième question n'était pas couverte par la décision de saisine.
Dans l'affaire G 2/03 (JO 2004, 448), la Grande Chambre de recours a déclaré que la chambre à l'origine de la saisine n'avait pas examiné toutes les conditions de fond et qu'il se pouvait dès lors que la question soumise soit sans conséquence pour la décision. Compte tenu toutefois de l'ordre habituel de l'examen, à savoir que la question soumise (sur l'admissibilité des disclaimers) était examinée avant les conditions de fond telles que l'activité inventive, la Grande Chambre de recours a néanmoins estimé que la saisine était recevable. Dans l'affaire G 2/99 (JO 2001, 83), la Grande Chambre de recours a certes douté que la réponse à la question soumise eût une incidence sur la décision à rendre dans la procédure à la base de la saisine, mais a néanmoins jugé la saisine recevable pour des questions d'efficacité procédurale. Dans l'affaire G 2/07 (JO 2012, 130), les saisines ont été jugées recevables, "qu'il faille ou non clarifier tous les aspects que l'on pourrait théoriquement considérer comme couverts par les questions soumises".
Dans l'affaire G 1/14, la Grande Chambre de recours a été saisie de la question de savoir si, lorsque la formation d'un recours et le paiement de la taxe de recours ont lieu après l'expiration du délai de recours, ce recours est irrecevable ou réputé ne pas avoir été formé (cf. chapitre V.A.11.3. "Recours réputé ne pas avoir été formé"). Jusqu'au 1er avril 2015, le libellé de la règle 126(1) CBE était limité à la "signification par la poste" par "lettre recommandée avec demande d'avis de réception" (entre-temps cette règle prévoit que la signification se fait par "voie postale" au moyen d'une "lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent"). La Grande Chambre de recours a estimé que la signification de la décision rendue en première instance par le service postal UPS n'était pas couverte par l'ancienne version de la règle 126(1) CBE, si bien que la conclusion de la chambre à l'origine de la saisine, selon laquelle le recours n'avait pas été formé dans les délais, était inopérante. Cette conclusion ayant une incidence sur la nécessité de la saisine, la Grande Chambre de recours a estimé que celle-ci était irrecevable.
- T 0873/24
In T 873/24 the board explained that if, in the underlying case, Art. 123(2) EPC was not complied with, the main request and most of the (over one hundred) auxiliary requests would fall. This objection therefore had the greatest impact on the outcome of the proceedings. Against this background, the board decided to assess the question of compliance with Art. 123(2) EPC before dealing with the objections under Art. 56 EPC. It concluded that a decision of the Enlarged Board was required to determine which approach should be followed regarding the extent to which the description is to be relied upon when interpreting claims (questions 2 and 3 referred to the Enlarged Board, included in the abstract under Art. 123(2) EPC).
The board noted that the answers to questions 2 and 3 touched upon fundamental principles of the EPC and would become relevant in a multitude of cases before the divisions of the EPO and the boards of appeal. These questions thus related to points of law of fundamental importance and were relevant not only during the grant procedure but also to any later proceedings before the courts of the member states throughout the lifetime of a patent. To clarify these points of law and to ensure the future uniform application of the law in view of the divergent case law listed by the board in the present decision, the board considered a decision of the Enlarged Board to be required within the meaning of Art. 112(1)(a) EPC.
The board further recalled that, according to Art. 112(1)(a) EPC, a board shall refer any question to the Enlarged Board if it considers that a decision is "required for the above purposes", namely harmonisation of the case law and clarification of fundamental points of law. Case law had read into the term "required" the further requirement that, for a referral to be admissible, the referred questions need to be relevant to the referring board's decision. Some boards had interpreted this requirement very strictly, meaning that, where several grounds for opposition had been raised by the opponent(s), the referral was admissible only when the board had concluded that the patent would be maintained despite the other invoked grounds for opposition which were not the subject of the referral, see e.g. T 116/18 of 28 July 2023 (T 116/18) with reference to G 3/98. In G 3/98 it had been stated that "the referred question may not have a merely theoretical significance for the original proceedings ... as would be the case if the referring board were to reach the same decision on the basis of the file regardless of the answer to the referred question". The board acknowledged that, according to T 116/18, a referral in the case in hand would not yet be admissible, but saw a need to diverge from that view..
The board also stated that the requirements under which divergent case law may be clarified by referring questions to the Enlarged Board constituted a point of law of fundamental importance and were central to the effective functioning of the whole system. This was particularly true at present, as a second transnational court applying the EPC entailed new challenges for achieving a harmonised pan-European interpretation of the articles and rules of the EPC. Hence, in this context, not only the questions of substantive law referred to in the present decision but also the admissibility issue itself concerned a point of law of fundamental importance..
The board considered that a referral to the Enlarged Board was necessary in order to clarify whether T 116/18 was indeed the relevant test for the admissibility of a referral. As reasons for not following T 116/18, the board indicated, inter alia, that (a) the board in T 116/18 had drawn a conclusion from G 3/98 which could not be derived from that decision in such general terms and (b) this was in line with other decisions of the Enlarged Board, some of which were even less strict (G 1/24, G 2/07, G 2/03)..
Question 1 referred to the Enlarged Board (referral pending under G 1/26 – "Coated steel strips") reads as follows.
"1. May a decision be considered to be "required" for the purposes of Article 112(1) EPC, if the referring Board demonstrates that the point of law in question arises out of the context of the case pending before it and, in the circumstances of the proceedings, it is reasonable for the Board to examine it and decide on it next?"
- T 1899/23
In T 1899/23 the board, composed of three former members of Board 3.3.06, had already issued the communication under Art. 15 (1) RPBA and the summons to oral proceedings before the new business distribution scheme (BDS) of the Technical Boards of Appeal of 27 June 2025 entered into force on 1 September 2025. According to that scheme, the IPC class of the present case (C11D) was allocated to Board 3.3.02 as of 1 December 2025. In view of the retirement of the Chair of Board 3.3.06, all other members were assigned to other boards with effect from 1 December 2025. The case was transferred to Board 3.3.02 with effect from 1 December 2025. The composition of the board in the present case remained unchanged..
The board rejected the appellant's request that the case be continued with a panel composed of Board 3.3.02 and its Chair or Vice Chair. It noted that the competence of the panel of a technical board of appeal to assess whether its composition was correct pursuant to the RPBA and the relevant BDS had been acknowledged in T 281/03. However, in G 1/21 of 28 May 2021 and G 1/21 of 16 July 2021, the Enlarged Board held that it was not competent to change its composition or to declare itself to lack competence to deal with the case because of an allegedly incorrect application of the BDS. The board considered the conclusions of the Enlarged Board to be applicable when the party requests to change the composition of the panel of a technical board of appeal. It stressed that the appellant's final request was not to the effect that the board declare itself to lack competence to deal with the case, but rather that the case be continued with members of Board 3.3.02. The panel held that it had no competence to decide on that request. Since the Chairman of Board 3.3.02 had also confirmed that the composition of the board for the present case remained unchanged, there was no basis for continuing the case with members of Board 3.3.02 and its Chair or Vice Chair. The board noted that this finding was not challenged by the appellant's reference to Art. 8 RPBA, which merely addresses the consequences of a change in the board's composition after oral proceedings, but does not deal with the replacement as such.
The board found the composition of the panel to be in accordance with the relevant provisions of the applicable BDS, the RPBA and the EPC. The amendment in the BDS of 27 June 2025 did not presuppose a new composition of the panel. The board explained that Art. 8 BDS serves to ensure that the board and the composition of the panel, determined objectively on the basis of the BDS before the decision-making process started, remain unaffected by amendments made therein. This prevents interference in the decision-making process due to changes in the responsibility for a specific case triggered by amendments to the BDS. It also ensures that the designated judges can only be replaced pursuant to the specific provisions set out in the BDS, the RPBA or Art. 24(4) EPC. The board underlined that this enhances judicial efficiency constituting an essential element of the right to have fair proceedings (J 15/04).
The board observed that the peculiarity of the present case was that Board 3.3.06 remained in the BDS as an empty shell and became de facto ineffective. As no provision in the BDS explicitly covered this specific constellation, the board applied Art. 8 BDS by analogy, taking into account the following aspects. The BDS is an important element of an independent, reliable and efficient judicial system (R 15/11). Any change in a board's composition without good reason would be contrary to the evident purpose of the BDS and thus detrimental to the public's confidence in the judicial character of appeal proceedings (R 15/11). According to the board, to ensure that this objective is safeguarded for changes during the working year, Art. 8 BDS provides that the responsibility of the board and/or the panel shall not be affected if the BDS is changed and if a communication has already been sent or oral proceedings have been appointed. Replacing the members of a panel that was originally composed on the basis of objective criteria set out in the BDS would run counter to the principle that responsibilities shall be determined before the assessment of a specific case begins..
Furthermore, the board did not see any need for a referral under Art. 112(1)(a) EPC, because the legal loophole in the BDS could be closed by the analogous application of Art. 8 BDS, in line with established legal methodology. Nor did it consider a referral necessary to ensure the uniform application of the law.