Septième partie – Dispositions d'application de la septième partie de la convention
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Textes juridiques
Convention sur le brevet européen
Sommaire
Règlement d'exécution
Septième partie
Chapitre IV
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Chapitre IV – Significations
Vue d'ensemble
Chapitre IV
Significations
Règle 125 – Dispositions générales
Règle 126 – Signification par un service postal
Règle 127 – Signification par des moyens de communication électronique
Règle 128 – Signification par remise directe
Règle 129 – Signification publique
Règle 130 – Signification au mandataire ou au représentant
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