Septième partie – Dispositions d'application de la septième partie de la convention
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Textes juridiques
Convention sur le brevet européen
Sommaire
Règlement d'exécution
Septième partie
Chapitre VI
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Chapitre VI – Modifications et corrections
Vue d'ensemble
Chapitre VI
Modifications et corrections
Règle 137 – Modification de la demande de brevet européen
Règle 138 – Revendications, descriptions et dessins différents pour des États différents
Règle 139 – Correction d'erreurs dans les pièces produites auprès de l'Office européen des brevets
Règle 140 – Rectification d'erreurs dans les décisions
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