III. Brevet unitaire : le concept
Protection uniforme et effets identiques
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23Si toutes les conditions sont remplies, l'OEB inscrit l'effet unitaire pour le brevet européen concerné. Le brevet a alors un caractère unitaire, ce qui signifie qu'il assure une protection uniforme et produit des effets identiques dans tous les États membres participants. Il ne peut être limité, transféré, ou révoqué ou s'éteindre qu'à l'égard de tous les États membres participants. Il peut faire l'objet d'un contrat de licence pour tout ou partie des territoires des États membres participants.