Article 5
Protection uniforme

1.Le brevet européen à effet unitaire confère à son titulaire le droit d'empêcher tout tiers de commettre des actes contre lesquels ce brevet assure une protection sur l'ensemble du territoire des Etats membres participants dans lesquels il a un effet unitaire, sous réserve des limitations applicables. 

2.La portée de ce droit et ses limitations sont uniformes dans tous les Etats membres participants dans lesquels le brevet a un effet unitaire. 

3.Les actes contre lesquels le brevet assure une protection visés au paragraphe 1 et les limitations applicables sont ceux définis dans la loi applicable aux brevets européens à effet unitaire dans l'Etat membre participant dont le droit national s'applique au brevet européen à effet unitaire en tant qu'objet de propriété conformément à l'article 7.

4.Dans son rapport visé à l'article 16, paragraphe 1, la Commission évalue le fonctionnement des limitations applicables et soumet, le cas échéant, des propositions appropriées.