1. Aperçu général 

Cette partie A des directives traite :

i)du dépôt de demandes de brevet européen ("demandes euro-directes") et des règles et procédures à suivre pour l'examen quant à certaines irrégularités de forme de cesde ces demandes de brevet européen (chapitrescf. A‑II à A‑VI),

ii)de certaines questions d'un caractère plus général, relatives aux irrégularités de forme, pouvant apparaître pendant la procédure de traitement de la demande ou après la délivrance du brevet (chapitrescf. A‑VII et A‑VIII),

iii)de la présentation et de l'exécution des dessins et représentations figuratives accompagnant une demande euro-directede brevet européen (chapitrecf. A‑IX),

iv)des taxes (chapitrecf. A‑X), et

v)de l'inspection publique, de la communication d'informations contenues dans les dossiers, de la consultation du Registre européen des brevets et de la délivrance de copies certifiées conformes (chapitrecf. A‑XI).

vi)des règles et procédures à suivre dans le cadre de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d’office désigné/élu à compter de l'entrée dans la phase européenne ("demandes euro-PCT") (cf. A‑XII à A-XV)