3.2 Documents faisant partie de la demande de brevet européen 

Outre les documents visés au point A‑VIII, 3.1, certains documents faisant partie de la demande doivent être signés. Il s'agit notamment de la requête en délivrance, de la désignation de l'inventeur et, le cas échéant, du pouvoir du mandataire. Si une demande de brevet européen est déposée par voie électronique, une image en fac-similé de la signature manuscrite du signataire, ou une signature sous forme d'une série de caractères ou une signature électronique avancée, comme applicable, peuvent être utilisées pour signer les documents précités (cf. art. 10 9 de la Décision du Président de l'OEB en date du 16 octobre 20248 juillet 2025, JO OEB 2024, A88JO OEB 2025, A52).

À l'exception du pouvoir du mandataire, lLesLes documents peuvent être revêtus de la signature d'un mandataire habilité au lieu du mandataire disposant du pouvoir, au lieu de celle du demandeur/des demandeurs ou de leur mandataire (cf. A‑III, 4.2.2 et A‑VIII, 3.4). Cela ne s’applique pas au pouvoir d’un mandataire, qui ne peut être signé que par le demandeur/les demandeurs.