5.2.1 Taxe de dépôt et taxe de recherche 

Les taxes de dépôt et de recherche sont exigibles à la date de dépôt de la demande de brevet européen. Elles doivent être acquittées soit dans un délai d'un mois à compter de cette date (règle 38(1), règle 17(2), règle 36(3)) soit, pour les demandes euro-PCT, dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, le cas échéant, de la date de priorité la plus ancienne revendiquée (règle 159(1)c) et e), cf. A‑XIII, 4 et A‑XIII, 6). Lorsque les taxes sont acquittées avant l'expiration du délai de 31 mois et que le traitement anticipé n'a pas été expressément requis (cf. A‑XII à A-XVE‑IX, 2.8), l'OEB conserve ces taxes, partant du principe que le demandeur souhaite effectivement poursuivre le traitement de la demande dans la phase européenne à l'expiration du délai de 31 mois (cf. A‑III, 13.1). Concernant la taxe additionnelle exigible, qui fait partie de la taxe de dépôt, cf. A‑III, 13.2 et A‑IV, 1.4.1.1.