2.1 Pièces ouvertes à l'inspection publique 

Sont ouvertes à l'inspection publique en ligne via le Registre européen des brevets, sous réserve des restrictions énumérées ci-dessous (cf. A‑XI, 2.3), toutes les pièces des parties du dossier provenant des procédures d'examen, d'opposition et de recours,. Le Registre européen des brevets comprend les informations sur les dates de commencement de la recherche et de l'examen, toute invitation au titre de la règle 63(1) ou de la règle 62bis(1), ainsi que, le cas échéant, l'avis au stade de la recherche accompagnant le rapport de recherche européenne. Le Registre européen des brevets permet également d'accéder au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet, qui peut être consulté comme partie intégrante – tout en constituant une section particulière – du Registre européen des brevets.

En ce qui concerne les pièces de la demande corrigées au titre de la règle 56bis, se reporter au point A‑II, 6 et au Communiqué de l'OEB en date du 23 juillet 2022, JO OEB 2022, A71.

Les observations des tiers (art. 115) font partie intégrante des dossiers et, en tant que telles, sont ouvertes à l'inspection publique en application de l'art. 128. Un tiers ne peut obtenir que ses observations soient traitées confidentiellement, en tout ou en partie, et est avisé de cette impossibilité (cf. E‑VI, 3).

Les pièces exclues de l'inspection publique (cf. A‑XI, 2.3) sont conservées à part.