6.3 Communication avec le demandeur et adresse pour la correspondance

Tous les demandeurs (personnes physiques ou morales) qui ont leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE et qui agissent sans mandataire peuvent utiliser une adresse pour la correspondance autre que celle de leur domicile ou de leur siège. Il doit toutefois s'agir de leur propre adresse et elle doit être située dans un État partie à la CBE (A‑III, 4.2.1).