6.2 Étendue de l'obligation d'être représenté – constitution d'un mandataire agréé

Conformément à l'art. 133(2) ensemble l'art. 153(2) et l'art. 150(2), les demandeurs n'ayant ni domicile, ni siège sur le territoire de l'un des États contractants doivent agir par l'entremise d'un mandataire agréé habilité à exercer dans les procédures devant l'OEB, comme c'est le cas pour les demandes européennes directes (art. 134(1), A‑VIII, 1). La représentation par un avocat au sens de l'art. 134(8) est également autorisée (A‑VIII, 1.3). Les avocats sont traités de la même manière que les mandataires agréés au sens de l'art. 134(1).

Si un mandataire doit être constitué, cela doit être fait dans le délai de 31 mois, c'est-à-dire avant le début de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu. La constitution d'un mandataire, le cas échéant, constitue donc une autre exigence (A‑XII, 4.4). Si cette exigence n'est pas remplie, la procédure prévue à la règle 163(5) s'applique (A‑XIII, 11.5). Tant que l'obligation de constituer un mandataire agréé ou un avocat n'a pas été respectée, l'OEB agissant en qualité d'Office désigné/élu enverra toute notification, par exemple la notification combinée au titre des règles 160 et 112 constatant la perte d'un droit, à l'adresse du demandeur et non du mandataire international si un tel mandataire a été désigné aux fins de la procédure dans la phase internationale.

Les mandataires agréés et autres représentants doivent s'identifier comme ayant été constitués pour la demande concernée (A‑XII, 6.2.1).

Si les demandeurs n'ayant ni domicile, ni siège sur le territoire de l'un des États contractants n'ont pas accompli eux-mêmes les actes requis en vue de l'entrée dans la phase européenne avant l'expiration du délai de 31 mois, ils ne peuvent, à l'expiration du délai, effectuer ces actes et les suivants (comme la présentation d'une requête en examen accompagnée d'une requête en poursuite de la procédure ou la présentation d'une requête en restitutio in integrum (voir A‑XIII, 9.2) que par l'intermédiaire d'un mandataire agréé ou d'un avocat habilité à exercer devant l'OEB. Tout acte de procédure qu'un demandeur devant être représenté accomplit lui-même sera dépourvu d'effet juridique. Après l'expiration du délai de 31 mois, tous les actes, à l'exception du paiement des taxes (A‑X, 10), doivent donc être accomplis par un mandataire. Il en va de même si une requête valable en traitement anticipé est déposée (A‑XII, 7.1). En revanche, les paiements peuvent être effectués par les demandeurs eux-mêmes ou par n'importe quel tiers.

Toutefois, jusqu'à l'expiration du délai de 31 mois, tout demandeur peut satisfaire à toute exigence requise, soit en agissant lui-même, soit en agissant par l'intermédiaire d'un mandataire habilité à exercer devant l'OEB. Cela signifie par exemple que ces demandeurs peuvent eux-mêmes, dans le délai de 31 mois, signer et déposer le formulaire OEB 1200, ainsi que soumettre des modifications, produire une traduction de la demande, déposer une requête en traitement anticipé, fournir les informations manquantes concernant un ou plusieurs des demandeurs, etc. Le fait que tout demandeur peut agir en son nom propre jusqu'à ce que l'OEB devienne compétent en qualité d'office désigné/élu (A‑XII, 3.2) découle des principes énoncés à l'art. 150(2), à l'art. 153(2) et à l'art. 11.3) PCT (A‑XII, 1.1). Le droit d'engager la phase européenne est comparable au droit de déposer une demande européenne directe sans être représenté par un mandataire agréé.