7. "Traitement anticipé" et autres mesures visant à accélérer la procédure européenne de délivrance

Les demandeurs qui souhaitent accélérer le traitement au titre de la phase européenne ont les possibilités suivantes :

–demander le début du traitement au titre de la phase européenne avant l'expiration du délai de 31 mois (A‑XII, 7.1)

–renoncer à leur droit de recevoir les notifications émises au titre des règles 161(1) ou (2) et 162 (A‑XII, 7.2)

–renoncer à leur droit de recevoir l'invitation prévue à la règle 70(2), si un rapport complémentaire de recherche européenne est établi (A‑XII, 7.3)

–déposer une requête "PACE" (A‑XII, 7.4).

Ces quatre options peuvent être combinées (JO OEB 2015, A94).