1.2 Rôle du demandeur dans l'initiation de la révision ou de la correction

L'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu ne peut traiter la demande qu'une fois qu'il est devenu compétent (A‑XII, 4) et, en règle générale, n'envisage de correction que sur requête du demandeur. Il appartient donc au demandeur de déterminer s'il est nécessaire de remédier à une perte de droits ou de corriger une erreur ou une omission survenue pendant la phase internationale et d'établir quelles sont les options disponibles à cet effet en vertu des dispositions de la CBE.

Il est conseillé aux demandeurs de prendre ces mesures dès qu'ils constatent une perte de droits, une erreur et/ou une omission. Dans certains cas, ils peuvent être amenés à demander un traitement anticipé afin de pouvoir invoquer un moyen de recours au titre de la CBE ou du PCT, par exemple pour toute requête au titre de la règle 56 ou 56bis (A‑XII, 5.2). Il convient de noter que, d'une manière générale, les délais fixés dans les dispositions prévoyant des moyens de recours ne sont pas reportés en conséquence de l'interdiction de traitement, car ces dispositions ne prévoient que certains droits et n'exigent aucune action de la part du demandeur
(A‑XII, 3.1).

Dans d'autres cas, il doit être fait usage du moyen de recours dans un délai court fixé dans le PCT, par exemple le délai d'un mois pour demander la restauration du droit de priorité en vertu de la règle 49ter PCT (A‑XV, 5) et le délai de deux mois à compter de la date à laquelle la perte de droits a été notifiée par le BI (règle 51 PCT ensemble l'art. 25.2) PCT) (A‑XV, 2).