5. Restauration du droit de priorité et révision d'une décision ayant fait droit à une requête en restauration du droit de priorité

Si une demande internationale a été déposée en dehors du délai de priorité de 12 mois, une requête en restauration du droit de priorité peut être présentée aussi bien pendant la phase internationale auprès de l'office récepteur (règle 26bis.3 PCT) que lors de l'entrée dans la phase européenne devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu (règle 49ter.2.b)i) PCT).

Conformément à sa pratique au titre de l'art. 122, l'OEB n'applique que le critère de la "diligence requise" (règle 49ter.2.a)i) PCT, JO OEB 2007, 692). Par conséquent, une requête en restauration d'un droit de priorité à laquelle un office récepteur a fait droit (uniquement) sur la base du critère de l'"inobservation non intentionnelle" est sans effet devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu (règle 49ter.1.b) PCT). Dans de tels cas, la requête doit être présentée à nouveau auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu.

Si, en revanche, l'office récepteur a restauré le droit de priorité en vertu du critère de "diligence requise", il n'est pas nécessaire de déposer une nouvelle requête auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, puisque l'OEB reconnaît normalement la décision de l'office récepteur (A‑XV, 1.1). Toutefois, si l'OEB a des raisons de douter qu'il a été satisfait aux exigences ouvrant droit à la restauration, il en informe le demandeur dans une notification, dans laquelle l'OEB indique les motifs de ses doutes et impartit un délai dans lequel le demandeur peut présenter des observations.

L'OEB n'applique pas la disposition discrétionnaire prévue à la règle 49ter.1.f) PCT. Cela signifie qu'il ne considère pas comme dûment présentée une requête en restauration du droit de priorité en vertu de la règle 49ter.2 PCT s'il a rejeté une telle requête en vertu de la règle 26bis.3 PCT lorsqu'il agissait en qualité d'office récepteur pendant le traitement au titre de la phase internationale.

Par conséquent, s'il souhaite que la revendication de priorité soit valable dans la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, le demandeur doit toujours présenter une requête en restauration si, dans la procédure devant l'office récepteur :

–il n'a pas été présenté de requête en restauration du droit de priorité,

–une requête en restauration du droit de priorité a été rejetée,

–il a été fait droit à une requête en restauration du droit de priorité en vertu du critère de "l'inobservation non intentionnelle".

L'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu fait droit à une requête en restauration du droit de priorité au titre de la règle 49ter PCT s'il est satisfait aux exigences suivantes :

i)la date de dépôt s'inscrit dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai de priorité (règle 26bis.2.c)iii) PCT) ;

ii)le droit de priorité n'a pas été revendiqué dans le délai de priorité bien que la diligence requise en l'espèce ait été exercée (règle 49ter.2.a) PCT, art. 122) ;

iii)une requête en restauration du droit de priorité est présentée dans un délai d'un mois à compter de la date d'expiration du délai de 31 mois prévu pour l'entrée dans la phase européenne ou à compter de la date effective d'une requête en traitement anticipé (A‑XII, 7.1) ; lorsque la demande est réputée retirée conformément à la règle 160(1) pour inobservation d'une exigence prévue à la règle 159(1), la requête en restauration du droit de priorité peut encore être présentée avec une requête (présentée en temps utile) en poursuite de la procédure quant au délai de 31 mois ou avec une requête (présentée en temps utile) en restitutio in integrum quant au délai de présentation de la requête en poursuite de la procédure ;

iv)la taxe pour requête en restauration du droit de priorité est valablement acquittée dans le délai mentionné à la lettre iii) (règle 49ter.2.b)iii) PCT et règle 49ter.2.d) PCT, règle 136(1), art. 2(1), point 13 RRT), les considérations supplémentaires exposées au point iii) étant également applicables à cette taxe ;

v)la requête est assortie d'un exposé des motifs pour lesquels la demande internationale n'a pas été déposée dans le délai de priorité, et également, de préférence, de toute déclaration ou autres preuves à l'appui de l'exposé des motifs (règle 49ter.2.b) PCT et règle 136(2)).