1. Généralités

L'examen quant à la forme effectué au début du traitement au titre de la phase européenne englobe toutes les vérifications nécessaires pour déterminer s'il a été satisfait aux exigences minimales ainsi qu'aux autres exigences (A‑XII, 4.2). Si l'OEB constate une erreur soit pendant soit après cet examen quant à la forme, il en informe le demandeur. En règle générale, c'est au demandeur qu'il incombe de présenter une requête en correction, mais il existe quelques cas dans lesquels l'OEB corrige d'office une erreur (A‑XV, 1.1).