1.1 Révision et correction sur requête et d'office par l'OEB

L'OEB est lié par le PCT, mais ne l'est pas par la manière dont celui-ci a été appliqué lorsque cette application contrevient manifestement au PCT. Si l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu constate qu'une décision, un acte ou une omission de l'office récepteur enfreint le PCT, il est donc libre d'appliquer correctement les dispositions du PCT et d'exiger du demandeur qu'il apporte les corrections nécessaires pour se conformer aux exigences du PCT. Cette compétence générale se reflète dans certaines dispositions du PCT qui autorisent explicitement l'OEB à réviser une décision de l'office récepteur, par exemple l'art. 25 PCT (A‑XV, 2) et la règle 82ter.1 PCT (A‑XV, 6.3).

Certaines dispositions du PCT régissent cette compétence de l'office désigné/élu pour procéder à une révision. À titre d'exemple, la règle 49ter.1.c) PCT permet à l'office désigné/élu de constater que les exigences prévues à la règle 26bis.3 PCT pour faire droit à une requête en restauration du droit de priorité n'ont pas été observées, et de déclarer en conséquence que la décision de faire droit à cette requête prise par l'office récepteur n'a aucun effet sur la procédure qu'il instruit. Toutefois, une telle conclusion nécessite que l'office désigné/élu ait des "raisons de douter" que les exigences ont été observées, la possibilité devant être donnée au demandeur de présenter ses observations (règle 49ter.1.d) PCT). Il convient de se reporter également au point A‑XV, 5 concernant la restauration du droit de priorité.

Que l'OEB agisse sur requête ou d'office, il doit veiller à ce que les dispositions de la CBE soient appliquées à la demande euro-PCT de la même manière qu'à une demande européenne directe. Cela découle de l'art. 11.3) PCT, selon lequel la demande internationale a les effets d'une demande nationale/régionale à compter de la date de dépôt. Cela signifie, par exemple, que le demandeur peut également demander une correction en vertu de la règle 139 dans les mêmes conditions qu'un demandeur d'une demande européenne directe dans le cadre de la procédure de délivrance européenne.

L'art. 26 PCT traite plus spécifiquement de l'effet de l'art. 11.3) PCT dans les cas où l'office désigné/élu constate que le demandeur n'a pas satisfait à une exigence du PCT. Il prévoit que l'office désigné/élu ne peut rejeter une demande internationale au motif de cette non-conformité sans donner d'abord au demandeur l'occasion de corriger ladite demande dans la mesure et selon la procédure prévues par sa législation pour des situations identiques ou comparables. Plusieurs autres dispositions du PCT contiennent des règles plus spécifiques sur la manière dont les principes énoncés à l'art. 11.3) PCT et à l'art. 26 PCT doivent être appliqués par les offices désignés/élus, à savoir l'art. 24 PCT (A‑XV, 2), l'art. 25 PCT (A‑XV, 3), l'art. 48 PCT (A‑XV, 3), la règle 82bis PCT (A‑XV, 3) et la règle 82ter PCT (A‑XV, 4).

L'art. 48.2) PCT prévoit en outre que tout office désigné/élu doit excuser pour des motifs admis par sa législation nationale tout retard dans l'observation d'un délai. La règle 82bis.1 PCT précise clairement que cela s'applique à tout type de délai – indépendamment de sa base juridique – que le demandeur était tenu de respecter pendant la phase internationale. La règle 82bis.2 PCT définit le terme "excuser" visé à l'art. 48.2) PCT comme faisant référence à tous les moyens de recours et à toute autre disposition prévoyant la prorogation des délais ou permettant d'excuser des retards dans l’observation de ces délais. Tous ces principes supérieurs s'appliquent dans la procédure dans la phase européenne conformément à l'art. 150(2) ensemble l'art. 153(2) et l'art. 125 (A‑XII, 1.1).

Une situation spéciale est traitée à l'art. 27.4) PCT. Celui-ci prévoit que l'office désigné/élu peut appliquer les dispositions nationales/régionales (y compris les exigences de forme) qui, du point de vue du demandeur, seraient plus favorables, sauf si celui-ci requiert que les exigences prévues par le PCT soient appliquées à la demande. Il découle de cette disposition que, même en l'absence de toute requête et/ou recours, le non-respect du PCT (en raison d'un acte, d'une omission ou d'une situation donnés) peut être considéré comme résolu en vertu de l'art. 11.3) PCT et de l'art. 153(2). Par exemple, si une demande internationale est déposée par une personne qui n'est pas habilitée à cet effet en vertu de l'art. 9 PCT, l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, peut la considérer comme une demande valable en vertu du seul art. 58 (A‑XII, 6).