3. Règles applicables au dépôt écrit de l'opposition
3.2 Dépôt électronique d'un acte d'opposition
Un acte d'opposition peut, sans préjudice des autres modes de dépôt, être déposé sous forme électronique à l'aide du dépôt en ligne ou du dépôt en ligne 2.0 ou de l'EPO Contingency Upload Service (JO OEB 2025, A52 JO OEB 2021, A42).