3. Règles applicables au dépôt écrit de l'opposition
3.3 Opposition formée par télécopie
Depuis le 1er juillet 2024, les actes d'opposition ne peuvent plus être déposés par télécopie (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 22 avril 2024, JO OEB 2024, A41). Tout document transmis à l'OEB par télécopie est réputé ne pas avoir été reçu.