1.3 Envoi de notifications par l'agent des formalités sur la base de l'examen quant à certaines irrégularités 

Si, pendant l'examen effectué conformément au point D‑IV, 1.2, l'agent des formalités constate la présence d'irrégularités auxquelles il peut encore être remédié et s'il n'existe pas d'irrégularités auxquelles il n'est plus possible de remédier, il adresse à l'opposant – si possible réunies dans un même avis – les notifications traitées aux points D‑IV, 1.3.1 et/ou D-IV, 1.3.2. Il convient de se reporter au point D‑IV, 1.4 en ce qui concerne la procédure en cas d'irrégularités auxquelles il n'est plus possible de remédier.