1.3.3 Limites des obligations de l'agent des formalités en ce qui concerne l'envoi des notifications visées ci-dessus 

Bien que l'agent des formalités n'y soit nullement tenu, il peut signifier à l'opposant les irrégularités mentionnées au point D‑IV, 1.2.1 i) et au point D‑IV, 1.2.2.1, avant l'expiration des délais dans lesquels il est encore possible d'y remédier. L'opposant ne peut juridiquement se prévaloir de l'absence de ces notifications, dont l'envoi est effectué uniquement à titre de service, principalement pour aider l'opposant à éviter des inconvénients d'ordre juridique. L'agent des formalités est en revanche tenu de signifier officiellement à l'opposant les irrégularités visées aux points D‑IV, 1.2.1 ii) et D-IV, 1.2.2.2, étant donné que la signification d'irrégularités de ce type est légalement prescrite. Si, en dépit de l'existence d'irrégularités de cet ordre dans l'acte d'opposition, ces notifications n'ont, par mégarde, pas été envoyées, l'opposant peut transmettre de lui-même les indications manquantes, à tout moment et même après l'expiration du délai d'opposition, sans que cela porte préjudice à ses droits.