2.2 Modalités de la signification 

Les significations doivent être faites par un service postal, par remise dans les locaux de l'OEB, par publication ou, si le destinataire l'accepte, par des moyens de communication électronique. Dans ce dernier cas, le Président de l'OEB décide des moyens qui peuvent être utilisés et des conditions de leur utilisation. De plus amples détails sur la signification figurent dans les règles 126 à règle 129. La signification par l'intermédiaire du service central de la propriété industrielle d'un État contractant dont relève le destinataire doit être faite conformément aux dispositions applicables audit service dans les procédures nationales.