2.3 Signification par voie électronique 

Si un destinataire a accepté de recevoir des notifications par voie électronique, la pièce électronique est réputée remise à son destinataire à la date qu'elle porte, à moins qu'elle ne soit pas parvenue à destination.

Même si le destinataire peut accéder à la pièce électronique avant la date de la pièce, la date déterminante aux fins de la fiction de la signification prévue par la règle 127(2) est celle que porte la pièce.

En cas de contestation relative à la remise de la pièce électronique, il incombe à l'OEB d'établir que la pièce est parvenue à destination et d'établir la date à laquelle elle est parvenue à destination.

Si l'OEB établit que la pièce est parvenue à destination plus de sept jours après la date qu'elle porte, la garantie prévue à la règle 127(2) s'applique et tout délai déclenché par la fiction de la réception de cette pièce est prorogé du nombre de jours de dépassement de ces sept jours (cf. Communiqué de l'OEB en date du 6 mars 2023, JO OEB 2023, A29). La règle 134(1) ne s'applique qu'une fois que le délai est prorogé conformément à cette garantie. Il convient de se reporter au point E‑II, 2.4 pour un exemple.

La signification sous forme électronique s'effectue dans la Mailbox, accessible par MyEPO. Une liste des décisions, citations, communications et notifications qui peuvent être signifiées sous forme électronique est publiée sur le site Internet de l'OEB. De plus amples informations figurent dans la Décision du Président de l'OEB, en date du 9 février 2024, relative au service en ligne basé sur Internet MyEPO Portfolio et à la signification par voie électronique via la Mailbox dans les procédures au titre de la CBE et du PCT (JO OEB 2024, A20) et dans le Communiqué de l'OEB, en date du 9 février 2024, relatif aux nouvelles fonctionnalités de MyEPO Portfolio (JO OEB 2024, A21).

En cas d'introduction de moyens supplémentaires pour la signification par voie électronique, les conditions et modalités d'utilisation découleront des décisions applicables.