2.4 Signification par un service postal 

Les significations par un service postal sont faites par lettre recommandée (voir également JO OEB 2023, A108).

Une pièce signifiée par un service postal est réputée remise à son destinataire à la date qu'elle porte, à moins qu'elle ne lui soit pas parvenue. En cas d'irrégularités, les garanties exposées au point E‑II, 2.3 s'appliquent.

Exemple :

Un rapport d'examen au titre de l'art. 94(3) porte la date du 30 janvier 2024 et impartit un délai de quatre mois. Le rapport est remis le 3 février 2024, soit quatre jours après la date qu'il porte. Il n'y a donc aucune prorogation en vertu de la garantie et la pièce est réputée signifiée le 30 janvier 2024. Le délai de quatre mois déclenché par la signification du 30 janvier 2024 prend fin le 30 mai 2024, date à laquelle le courrier n'est pas livré à Munich (jour férié). Par conséquent, le délai est prorogé en vertu de la règle 134(1) jusqu'au 31 mai 2024.

En revanche, si la rapport est remis le 9 février 2024, c'est-à-dire dix jours après la date qu'il porte, le délai est prorogé de trois jours et expire le 2 juin 2024 en vertu de la règle 126(2). Étant donné que le 2 juin 2024 est un dimanche, le délai est prorogé une nouvelle fois en vertu de la règle 134(1) et expire le 3 juin 2024.

La signification est réputée faite, même si la pièce a été refusée.

C'est le droit de l'État sur le territoire duquel la signification est faite qui est applicable pour les autres questions relatives à la signification, par exemple la question de savoir si la remise à une autre personne que le destinataire vaut signification à ce dernier.