10. Revendications portant une utilisation médicale ultérieure

Dans une revendication portant sur une utilisation médicale ultérieure, l'effet thérapeutique revendiqué constitue une caractéristique technique d'ordre fonctionnel de la revendication, ce qui signifie que les revendications sont très souvent limitées à une substance ou composition connue, destinée à être utilisée dans une nouvelle application thérapeutique (G‑VI, 6.1).

Afin qu'il soit satisfait aux exigences de l'art. 83, la preuve d'un effet thérapeutique revendiqué doit être fournie dans la demande telle qu'elle a été déposée, en particulier si, en l'absence de données expérimentales dans la demande telle qu'elle a été déposée, il ne serait pas crédible pour l'homme du métier que l'effet thérapeutique est obtenu. Une lacune à cet égard ne peut être comblée par des moyens de preuve publiés ultérieurement (G 2/21).

À la date de dépôt, la demande doit par conséquent faire apparaître de manière crédible que la substance ou composition connue se prête à l'application thérapeutique revendiquée et que l'effet thérapeutique obtenu est le résultat des mesures thérapeutiques définies dans les revendications. De simples affirmations ne suffisent pas à crédibiliser l'effet thérapeutique. La demande telle qu'elle a été déposée doit comporter soit des preuves suffisantes qui démontrent l'effet thérapeutique, soit un raisonnement scientifique qui repose sur les effets connus de la substance ou composition revendiquée. Même si tous les traitements concevables qui sont compris dans la portée des revendications ne doivent pas nécessairement être chacun efficaces sur le plan thérapeutique, la personne du métier ne doit pas avoir besoin de réaliser une quantité excessive de recherches pour parvenir à ceux qui sont efficaces sur le plan thérapeutique.

Une revendication qui porte sur une utilisation médicale ultérieure dans laquelle l'agent pharmaceutique actif n'est défini que par des caractéristiques d'ordre fonctionnel satisfait aux exigences de l'art. 83 si toutes les conditions suivantes sont réunies :

a)les composés spécifiques qui parviennent à remplir la fonction revendiquée font partie des connaissances générales de la personne du métier ou sont connus de l'état de la technique, ou bien leur divulgation dans la demande telle qu'elle a été déposée est de nature à crédibiliser le fait que les composés parviennent à remplir la fonction revendiquée ;

b)la fonction revendiquée peut être vérifiée au moyen de tests et de procédures qui sont suffisamment exposés dans la description ou sont connus de la personne du métier, et qui ne nécessitent pas une somme déraisonnable d'expérimentations ;

c)la demande telle qu'elle a été déposée montre un rapport de causalité entre la fonction revendiquée et la solution au problème qui est à la base de l'invention, si bien qu'il apparaît de manière crédible que tout composé parvenant à remplir la fonction revendiquée se prête à l'application thérapeutique revendiquée.