8. Réduction de taxes
8.3 Réduction de la taxe de traitement (de la recherche supplémentaire)
La taxe de traitement est réduite de 90 % dans les mêmes conditions que la taxe internationale de dépôt (cf. A‑III, 8.1.2). Cela vaut également pour la taxe de traitement de la recherche supplémentaire due au titre de la règle 45bis.2.