8.4 Réduction de la taxe d'examen préliminaire
Vue d'ensemble
8.4 Réduction de la taxe d'examen préliminaire
La taxe d'examen préliminaire international est réduite de 75 % dans les mêmes conditions que la taxe de recherche internationale (cf. A‑III, 8.2.1A‑III, 8.2.1).