2.2 Applicabilité des Directives PCT de l'OEB 

Les présentes Directives ont été établies dans l'intention de couvrir des cas courants. Elles devraient par conséquent n'être considérées que comme des instructions générales. La responsabilité de l'application des directives à des demandes internationales individuelles appartient au personnel chargé des formalités et de l'examen, et celui-ci peut être amené à aller au-delà de ces instructions générales dans des cas exceptionnels. D'une façon générale, les parties peuvent néanmoins escompter que l'OEB agissant en sa qualité d'office récepteur, d'ISA, de SISA et d'IPEA, se conformera aux présentes Directives jusqu'au moment où elles – ou les dispositions juridiques concernées – seront modifiées. Des communiqués concernant ces modifications sont publiés au Journal officiel et sur le site Internet de l'OEB. Il convient de noter aussi que les présentes Directives ne constituent pas un texte de loi.

2.3Liens entre les Directives PCT de l'OEB et les Directives ISPE

Les Directives PCT de l'OEB visent à compléter – et non à remplacer – les Directives ISPE et les Directives à l'usage des offices récepteurs du PCT⁷, ainsi que le Guide PCT de l'OMPI.

Les Directives ISPE publiées par l'OMPI présentent en détail les procédures et critères que doivent respecter toutes les administrations chargées de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international. Comme la pratique varie d'une administration à l'autre, les présentes Directives offrent une certaine marge de manœuvre quant aux procédures/critères à utiliser. Dans les Directives ISPE, ces différents critères sont énumérés dans les annexes aux chapitres correspondants, ou bien sont définis dans un paragraphe particulier. En général, l'OEB utilisera les mêmes critères pour effectuer la recherche et l'examen concernant une demande internationale que dans la procédure européenne. Par conséquent, lorsque les Directives ISPE sont muettes ou ne prescrivent aucune consigne en ce qui concerne un sujet précis, les dispositions équivalentes des Directives CBE s'appliquent par analogie à la recherche et à l'examen préliminaire international au titre du PCT. Une liste des options retenues figure au point 3.2 ci-dessous (annexe II).

Des informations générales sur l'OEB, régulièrement mises à jour, ainsi que des détails concernant les procédures devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'administration internationale (ISA, SISA et IPEA) et d'office désigné/élu au titre du PCT, figurent dans les annexes du Guide PCT de l'OMPI⁸.