6. Indication des modifications et de leur base  

Le déposant est tenu d'indiquer la base, dans la demande telle que déposée initialement, de toute modification soumise, c'est-à-dire qu'il peut indiquer dans une lettre d'accompagnement :

– les différences entre la demande telle que déposée initialement et toute modification apportée ; 

– la base des modifications dans la demande telle que déposée ; 

– les raisons de ces modifications. 

Si la base de la modification n'est pas indiquée comme requis et qu'elle n'est pas apparente, l'OEB établit l'opinion écrite et/ou l'IPER comme si aucune modification n'avait été déposée, sans envoyer de rappel au préalable. Si un IPER est établi, une mention correspondante est portée dans le cadre n° I.

Si une autre WO-IPEA (formulaire 408) est envoyée (étant entendu que les principes énoncés au point C‑IV, 2.2 doivent être observés), il faut que celle-ci indique également les modifications qui n'ont pas pu être prises en compte. Par ailleurs, cette WO-IPEA peut aussi rappeler au déposant qu'il devra préciser la base des modifications qu'il pourrait déposer en réponse à la WO-IPEA. Toutefois, il n'est pas envoyé de WO-IPEA qui se bornerait à demander l'indication de cette base ; l'IPER est dès lors établi directement.