Droit national relatif à la CBE, II. Dépôt de demandes de brevet européen, Bulgarie
II. Dépôt de demandes de brevet européen
| État contractant | Bulgarie |
|---|---|
1Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales |
Oui Art. 72a(1) LB |
2Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit |
Les demandeurs ayant une adresse permanente ou leur siège en République de Bulgarie doivent déposer leurs demandes de brevet européen à l'Office bulgare des brevets, sauf si la demande bénéficie de la priorité d'une demande antérieure déposée auprès de l'Office. Art. 72a (2) LB |
3Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales |
Bulgare Art. 72a(1) LB |
4Langue(s) officielle(s) |
Bulgare |
5Observations particulières |
Le dépôt peut également être effectué par télécopie.* Depuis le 1er mai 2016, il est possible d'effectuer le dépôt par voie électronique à l'aide du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB. Plus d'informations à l'adresse suivante : www.bpo.bg/bg/novini/novini-2016/elektronno-podavane-na-zayavki-za-ep-i-zayavki-po-dogovora-pct- et www.epo.org/en/applying/myepo-services/file-with-us/online-filing. |
* cf. décision du Président de l'OEB : JO OEB 2019, A18.