II. Dépôt de demandes de brevet européen

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Suisse / Liechtenstein
1Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales	Oui Art. 115 OBI
2Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit	./.
3Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales	Toutes les langues visées à l'art. 14(2) CBE
4Langue(s) officielle(s)	Suisse : Allemand Français Italien Liechtenstein : Allemand
5Observations particulières	Les demandes de brevet ne peuvent être déposées par courrier électronique qu'à l'adresse suivante définie par l'IPI : [email protected].