Droit national relatif à la CBE, II. Dépôt de demandes de brevet européen, Italie
II. Dépôt de demandes de brevet européen
| État contractant | Italie |
|---|---|
1Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales |
Oui, lorsque la priorité d'une demande déposée plus de 90 jours auparavant en Italie est revendiquée et que la demande n'est pas soumise à l'obligation de secret ou lorsque le demandeur a obtenu sur sa demande l'autorisation par l'UIBM pour un dépôt à l'étranger Art. 149 LB |
2Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit |
Demandes initiales de brevet européen déposées par des demandeurs ayant leur siège ou leur domicile en Italie Art. 149 LB |
3Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales |
Toutes les langues visées à l'art. 14(2) CBE (cf. également section 5) |
4Langue(s) officielle(s) |
Italien |
5Observations particulières |
Les demandes de brevet européen peuvent être envoyées par service postal (sous pli recommandé avec accusé de réception) ou déposées auprès de la Chambre de commerce (Camera di Commercio), Viale Oceano Indiano n. 17, Rome. Une traduction en italien d'un abrégé exhaustif décrivant les caractéristiques de l'invention et, s'il y a lieu, une copie des dessins doivent être jointes aux demandes de brevet européen qui ne sont pas déposées en langue italienne. Cette obligation n'existe pas lorsqu'est revendiquée la priorité d'une demande déposée en Italie plus de 90 jours auparavant et que la demande n'est pas soumise à l'obligation de secret ou lorsque le demandeur n'a pas de domicile en Italie (cf. également section 2). Pour de plus amples informations sur les coûts et les modes de dépôt, consulter la page suivante : uibm.mise.gov.it/index.php/it/brevetti/brevetto-europeo Art. 149 LB |