Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Italie
III.A Droits conférés par la demande de brevet européen
États contractants
États de validation/d'extension
| État contractant | Italie |
|---|---|
1Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE |
Oui (art. 67(1) CBE) Art. 54 LB |
2Droits conférés |
Dommages et intérêts ; éventuellement destruction et saisie des objets contrefaisant le brevet et des moyens utilisés pour leur fabrication Art. 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132 LB |
3La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 54 LB |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ? |
Date à laquelle la traduction des revendications a été rendue accessible au public conformément au tableau III.B, section 5, ou remise à l'utilisateur Art. 54 LB |