Droit national relatif à la CBE
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Droit national relatif à la CBE, II. Dépôt de demandes de brevet européen, Macédoine du Nord

Vue d'ensemble

II. Dépôt de demandes de brevet européen

États contractants
États de validation/d'extension
État contractant Macédoine du Nord

1Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales

Oui


Art. 119 LB

2Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit

Demandes dont l'objet intéresse la défense nationale


Art. 71, 72, 73 et 120 LB

3Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales

Macédonien
Anglais
Français
Allemand


Art. 120(1) LB

4Langue(s) officielle(s)

Macédonien

5Observations particulières

–

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