Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Macédoine du Nord
III.A Droits conférés par la demande de brevet européen
États contractants
États de validation/d'extension
| État contractant | Macédoine du Nord |
|---|---|
1Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE |
Oui |
2Droits conférés |
Dommages selon les règles générales d'indemnité de dommages Art. 291, 294, 295, 296 LB |
3La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 122(2), (3) LB |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ? |
Date à laquelle la traduction des revendications a été remise à l'utilisateur |