Droit national relatif à la CBE, II. Dépôt de demandes de brevet européen, Roumanie
II. Dépôt de demandes de brevet européen
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Roumanie |
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1Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales |
Oui Les demandes divisionnaires de brevet européen doivent toujours être déposées directement auprès de l'Office européen des brevets (Art. 76(1) CBE). Art. 3 Loi AdhCBE |
2Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit |
Les demandes EP concernant des inventions effectuées en Roumanie et dont l'objet présente une importance pour la sécurité nationale doivent être déposées auprès de l'OSIM Art. 4(2) Loi AdhCBE |
3Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales |
Toutes les langues visées à l'art. 14(2) CBE Art. 4(1) Loi AdhCBE |
4Langue(s) officielle(s) |
Roumain |
5Observations particulières |
Le dépôt de demandes par télécopie n'est pas autorisé. |