Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Allemagne
III.A Droits conférés par la demande de brevet européen
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Allemagne |
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1Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE |
Oui (art. 67(2) CBE) Titre II § 1(1) loi IntPatÜbkG |
2Droits conférés |
Une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances Titre II § 1(1) loi IntPatÜbkG |
3La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ? |
Oui Titre II § 1(2) loi IntPatÜbkG |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ? |
Date à laquelle la traduction des revendications a été rendue accessible au public conformément au tableau III.B, section 5, ou remise à l'utilisateur Titre II § 1(2) loi IntPatÜbkG |