Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Portugal
III.A Droits conférés par la demande de brevet européen
| État contractant | Portugal |
|---|---|
1Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE |
Oui (art. 67(1) CBE) Art. 80(1), 5(1), (2), (3) LB |
2Droits conférés |
L'article 80 du Code portugais de la propriété industrielle s'énonce comme suit : "1 - Une fois que des demandes de brevet européen ont été publiées dans les conditions prévues par la Convention sur le brevet européen, elles bénéficient d'une protection provisoire équivalente à celle accordée aux demandes de brevet national publiées à compter de la date à laquelle une traduc-tion en portugais des revendications, accompagnée d'une copie des dessins, est mise à la disposition du public à l'Institut national portugais de la propriété industrielle. 2 - L'Institut national portugais de la propriété industrielle publie au Bulletin de la propriété industrielle une mention comportant les indications nécessaires pour identifier la demande de brevet européen. 3 - À compter de la date de publication de la mention évoquée au paragraphe précédent, quiconque peut avoir accès au texte traduit et en obtenir des copies." Art. 80(1), (2), (3) LB |
3La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 80(1) LB |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ? |
Date à laquelle la traduction des revendications et la copie des dessins ont été rendues accessibles au public conformément au tableau III.B, section 5, ou transmise à l'utilisateur Art. 80(1), (2), 5(1), (2) LB |