III.A Droits conférés par la demande de brevet européen

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Slovénie
1Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE	Oui (art. 67(2) CBE) Art. 26(2), 122(4) LB
2Droits conférés	Une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances ; une action en justice ne peut être intentée qu'après la délivrance du brevet. Art. 122(4) LB
3La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ?	Oui Art. 26(2) LB
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ?	Date à laquelle la traduction des revendications a été remise à l'utilisateur Art. 26(2) LB