Droit national relatif à la CBE
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Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Slovénie

Vue d'ensemble

III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire

États contractants
États de validation/d'extension
État contractant Slovénie

1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

Non

2

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance ?

a) Non

b) ./.

3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Slovène


Art. 26(2) LB

4

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

./.

5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

./.

6

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

a) Oui

b) Non


Art. 28(2) LB

7Observations particulières

Communication, par le demandeur, des revendications traduites au contrefacteur présumé


Art. 26(2), 28(2) LB

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