Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, France
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | France |
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1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non ; mais les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent constituer un mandataire. Art. R. 612-2 Régl. CPI |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) 36 EUR b) date de la production de la traduction (voir également les observations à la section 7) Art. R. 614-11 et R. 614-18 Régl. CPI |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Français Art. L. 614-9 CPI |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non b) 1 Communication de l'INPI dans PIBD 1995, IV-128 |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Publication d'une mention dans le Bulletin officiel (BOPI) Art. R. 614-11 Régl. CPI |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) 36 EUR Art. L. 614-10 CPI |
7Observations particulières |
Une requête en publication et une justification du paiement de la taxe exigible sont à joindre à la traduction. Art. R. 614-11 Régl. CPI |