Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Grèce
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
| État contractant | Grèce |
|---|---|
1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Si le demandeur n'a ni siège, ni domicile en Grèce, il doit désigner un représentant habilité à recevoir la correspondance (toute personne physique ou un mandataire résidant en Grèce). Art. 19(3) Décr. prés. n° 77/88 |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) 100 EUR b) date du dépôt de la traduction à l'OBI La mention de la production de la traduction n'est publiée qu'après justification du paiement de la taxe. Art. 9(1) Décr. prés. n° 77/88 |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Grec La traduction doit être certifiée conforme par un avocat grec ou par une autorité agréée pour la certification de traductions (telle qu'un traducteur assermenté du ministère des affaires étrangères sous metafraseis.services.gov.gr). Art. 23(5) Loi n° 1733/87 |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui b) 2 Art. 9(1), (3) Décr. prés. n° 77/88 |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Publication à l'EDBl Inspection publique Possibilité d'obtenir des copies Art. 9(5) Décr. prés. n° 77/88 |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui Il convient d'indiquer le numéro et la date de la première publication de la traduction dans l'EDBl. b) Non Art. 13(4) Décr. prés. n° 77/88 |
7Observations particulières |
La traduction doit être accompagnée de l'indication du numéro de la demande de brevet européen et de son numéro de publication, du nom et de l'adresse du demandeur ainsi que du titre de l'invention en langue grecque. La traduction et les documents joints doivent être présentés à l'OBI conformément à l'arrêté ministériel n° 15928/EFA/1253, qui correspond aux règles 46 et 49 CBE. La production de la traduction est mentionnée dans le livre des dépôts, volume B. La protection provisoire prévue par l'article 10 du décret présidentiel n° 77/88 ne prend pas effet si le brevet européen a été révoqué ou limité au cours d'une procédure d'opposition, de limitation ou de nullité devant l'OEB. Art. 9(2), (3), (4), 10, 10a Décr. prés. n° 77/88 |