Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Grèce
IV. Exigences en matière de traduction après délivrance
| État contractant | Grèce |
|---|---|
1L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ? |
Non |
2Exigences en matière de traduction |
Une traduction du fascicule de brevet doit être produite en grec, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. La traduction doit être certifiée conforme par un avocat grec ou par une autorité compétente pour la certification de traductions (telle qu'un traducteur assermenté du ministère des affaires étrangères sous metafraseis.services.gov.gr). Art. 11(1) Décr. prés. n° 77/88 |
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Si le demandeur n'a ni siège, ni domicile en Grèce, il doit désigner un représentant habilité à recevoir la correspondance (toute personne physique ou un mandataire résidant en Grèce). Art. 19(3) Décr. prés. n° 77/88 |
4Délai de production de la traduction |
3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen, de son maintien tel qu'il a été modifié, de sa limitation ou de sa révocation. Si ce délai n'est pas observé, le brevet européen est, dès l'origine, réputé sans effet en Grèce. Art. 11, 12a Décr. prés. n° 77/88 |
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) 400 EUR b) date du dépôt de la traduction à l'OBI La traduction n'est publiée qu'après justification du paiement de la taxe Art. 12(1), 18 Décr. prés. n° 77/88 |
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui b) 2 Art. 12(1) Décr. prés. n° 77/88 |
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Publication à l'EDBl Inspection publique Possibilité d'obtenir des copies Art. 13(1), (2) Décr. Pres. n° 77/88 |
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui II convient d'indiquer le numéro et la date de la première publication de la traduction dans le EDBl. b) Non Art. 13(4) Décr. prés. n° 77/88 |
9Observations particulières |
La traduction doit être accompagnée de l'indication du numéro de la demande de brevet européen, de son numéro de publication, du nom et de l'adresse du titulaire et du n° et de la date du Bulletin européen des brevets dans lequel a été publiée la mention de la délivrance. Deux copies des dessins figurant dans le fascicule du brevet EP doivent accompagner la traduction même lorsqu'ils ne contiennent pas d'expressions à traduire. En outre, deux copies de l'abrégé du brevet traduit en grec doivent également être fournies. La production de la traduction du brevet européen est inscrite au registre (volume B "brevets européens"). Sur requête, l'OBI délivre au titulaire du brevet une confirmation de l'inscription au registre, qui peut également indiquer tout changement éventuel de titulaire. Art. 12(3), (4), 23, 23a Décr. prés. n° 77/88 |