Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Lituanie
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
| État contractant | Lituanie |
|---|---|
1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Les personnes morales ou physiques qui n'ont ni domicile, ni siège, ni filiale ou représentation enregistrée sur le territoire lituanien, dans l'EEE ou dans un État partie à la CBE doivent désigner un conseil en brevets inscrit sur la Liste des agents de brevets de Lituanie. |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) Taxe de publication : 46 EUR plus 14 EUR pour chaque revendication à partir de la 16e b) Date de la production de la traduction La traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe. Art. 78(2) LB |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Lituanien Art. 78(2) LB |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non b) 2 |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Publication de la traduction dans le Bulletin officiel en ligne sous vpb.lrv.lt ou Consultation au Bureau national des brevets (sur papier) Art. 78(2) LB |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) 34 EUR Art. 80(3) LB |
7Observations particulières |
La traduction doit contenir le nom complet et la signature du mandataire. Elle doit être accompagnée de la demande de publication. Le formulaire de demande peut être téléchargé à l'adresse vpb.lrv.lt. Le formulaire obligatoire doit être déposé en trois exemplaires. Il faut y joindre la traduction au format électronique. |