Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Lituanie

IV. Exigences en matière de traduction après délivrance

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Lituanie
1L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ?	Oui Pas de langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB.
2Exigences en matière de traduction	Une traduction des revendications doit être produite en lituanien, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. Article premier, paragraphe 3 de l'accord de Londres Art. 79(2), (3) LB
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?	Les personnes morales ou physiques qui n'ont ni domicile, ni siège, ni filiale ou représentation enregistrée sur le territoire lituanien, dans l'EEE ou dans un État partie à la CBE doivent désigner un conseil en brevets inscrit sur la Liste des agents de brevets de Lituanie. Art. 14(3) LB
4Délai de production de la traduction	3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien tel qu'il a été modifié. Art. 79(2), (3) LB
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance	a) Publication des revendications : 46 EUR plus 14 EUR pour chaque revendication à partir de la seizième. Publication des revendications modifiées : 34 EUR. b) dans le délai indiqué à la section 4 La traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe. Loi taxes Art. 79(2), (3) LB
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire	a) Non b) 2
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction	Publication de la traduction et, s'il y a lieu, d'une traduction corrigée dans le Bulletin officiel Consultation du Bulletin officiel (sur papier) au Bureau national des brevets ou en ligne sous vpb.lrv.lt Art. 79(4) LB
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ?	a) Oui b) Oui, voir section 5a) Art. 80(3) LB
9Observations particulières	La traduction doit contenir le nom complet et la signature du mandataire. Elle doit être accompagnée de la demande de publication. Le formulaire de demande peut être téléchargé à l'adresse vpb.lrv.lt. Le formulaire obligatoire doit être déposé en trois exemplaires. Il faut y joindre la traduction au format électronique.

État contractant

Lituanie

Oui

Pas de langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB.

Une traduction des revendications doit être produite en lituanien, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.

Article premier, paragraphe 3 de l'accord de Londres
Art. 79(2), (3) LB

Les personnes morales ou physiques qui n'ont ni domicile, ni siège, ni filiale ou représentation enregistrée sur le territoire lituanien, dans l'EEE ou dans un État partie à la CBE doivent désigner un conseil en brevets inscrit sur la Liste des agents de brevets de Lituanie.

Art. 14(3) LB

3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien tel qu'il a été modifié.

Art. 79(2), (3) LB

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance

a) Publication des revendications : 46 EUR plus 14 EUR pour chaque revendication à partir de la seizième.

Publication des revendications modifiées : 34 EUR.

b) dans le délai indiqué à la section 4

La traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe.

Loi taxes
Art. 79(2), (3) LB

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

a) Non

b) 2

Publication de la traduction et, s'il y a lieu, d'une traduction corrigée dans le Bulletin officiel

Consultation du Bulletin officiel (sur papier) au Bureau national des brevets ou en ligne sous vpb.lrv.lt

Art. 79(4) LB

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

a) Oui

b) Oui, voir section 5a)

Art. 80(3) LB

La traduction doit contenir le nom complet et la signature du mandataire.

Elle doit être accompagnée de la demande de publication. Le formulaire de demande peut être téléchargé à l'adresse vpb.lrv.lt. Le formulaire obligatoire doit être déposé en trois exemplaires.

Il faut y joindre la traduction au format électronique.