Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Lettonie
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
| État contractant | Lettonie |
|---|---|
1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Les demandeurs qui n'ont ni domicile, ni siège en Lettonie doivent désigner un mandataire agréé. Un pouvoir n'est pas requis. Art. 116(3), 117 LPI |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) 4050 EUR b) Date de la production de la traduction La traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe. Art. 71(2)(6) LB |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Letton Art. 71(2) LB |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui b) 1 |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Publication de la traduction des revendications dans le Bulletin officiel de l'Office letton des brevets : https://www.lrpv.gov.lv/en/official-gazette (en letton uniquement) Art. 71(5) LB |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Oui, la même que pour la publication de la traduction des revendications Art. 71(5), 72(3) LB |
7Observations particulières |
La traduction publiée contient : – les données bibliographiques telles qu'elles figurent dans la demande de brevet européen publiée – le nom et l'adresse du mandataire agréé en Lettonie – le titre de l'invention en letton Art. 38(1) LB |