Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Lettonie
IV. Exigences en matière de traduction après délivrance
| État contractant | Lettonie |
|---|---|
1L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ? |
Oui Pas de langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB. |
2Exigences en matière de traduction |
Une traduction des revendications doit être produite en letton, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. Article premier, paragraphe 3 de l'accord de Londres |
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Les demandeurs qui n'ont ni domicile, ni siège en Lettonie doivent désigner un mandataire agréé. Un pouvoir n'est pas requis. Art. 116(3), 117 LPI |
4Délai de production de la traduction |
3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien tel qu'il a été modifié, ou de sa limitation. Art. 71(2) LB |
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) 5040 EUR b) dans le délai indiqué à la section 4 La traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe. Art. 71(6) LB |
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui b) 1 |
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Publication de la traduction dans le Bulletin officiel de l'Office letton des brevets Art. 71(5) LB |
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Oui, voir section 6a) Art. 71(5), 72(3) LB |
9Observations particulières |
La traduction publiée contient : – les données bibliographiques telles qu'elles figurent dans la demande de brevet européen publiée – le nom et l'adresse du mandataire agréé en Lettonie – le titre de l'invention en letton Art. 38(1) LB |