Droit national relatif à la CBE
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Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Malte

Vue d'ensemble

III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire

États contractants
États de validation/d'extension
État contractant Malte

1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

Il n'est pas nécessaire de désigner un mandataire agréé national.

Les demandeurs étrangers dont le domicile ou l'établissement permanent n'est situé dans aucun État membre de l'Union européenne doivent désigner à des fins de représentation un mandataire ayant son domicile ordinaire ou son siège à Malte.

2

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance ?

./.

3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

Anglais ou maltais

4

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

a) Oui

b) 1

5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

–


R. 8(2) L.N. 99/2007

6

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

a) Oui

b) Oui

7Observations particulières

–

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