Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Malte
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Malte |
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1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Il n'est pas nécessaire de désigner un mandataire agréé national. Les demandeurs étrangers dont le domicile ou l'établissement permanent n'est situé dans aucun État membre de l'Union européenne doivent désigner à des fins de représentation un mandataire ayant son domicile ordinaire ou son siège à Malte. |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
./. |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Anglais ou maltais |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui b) 1 |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
– R. 8(2) L.N. 99/2007 |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Oui |
7Observations particulières |
– |