Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Malte
IV. Exigences en matière de traduction après délivrance
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Malte |
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1L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ? |
Non |
2Exigences en matière de traduction |
Une traduction du fascicule de brevet doit être produite en anglais, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. R. 6(2) L.N. 99/2007 |
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Les demandeurs étrangers qui n'ont ni leur domicile ni leur siège dans un État membre de l'UE désignent un mandataire ayant son domicile ou son siège à Malte pour les représenter. Art. 61(2) LB 2000 |
4Délai de production de la traduction |
3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien tel qu'il a été modifié, ou de sa limitation. R. 6(2) L.N. 99/2007 |
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) Non b) ./. |
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui b) 1 R. 6(2) L.N. 99/2007 |
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Consultation à l'IPRD R. 8(2) L.N. 99/2007 |
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Oui R. 3, 8(2) L.N. 99/2007 |
9Observations particulières |
La traduction doit contenir le nom et l'adresse du titulaire du brevet. R. 5(2b) L.N. 99/2007 |