Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Malte
IV. Exigences en matière de traduction après délivrance
| État contractant | Malte |
|---|---|
1L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ? |
Non |
2Exigences en matière de traduction |
Une traduction du fascicule de brevet doit être produite en anglais, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. R. 6(2) L.N. 99/2007 |
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Les demandeurs étrangers qui n'ont ni leur domicile ni leur siège dans un État membre de l'UE désignent un mandataire ayant son domicile ou son siège à Malte pour les représenter. Art. 61(2) LB 2000 |
4Délai de production de la traduction |
3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien tel qu'il a été modifié, ou de sa limitation. R. 6(2) L.N. 99/2007 |
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) Non b) ./. |
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui b) 1 R. 6(2) L.N. 99/2007 |
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Consultation à l'IPRD R. 8(2) L.N. 99/2007 |
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Oui R. 3, 8(2) L.N. 99/2007 |
9Observations particulières |
La traduction doit contenir le nom et l'adresse du titulaire du brevet. R. 5(2b) L.N. 99/2007 |