Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Roumanie
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Roumanie |
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1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Si le demandeur n'a ni siège, ni domicile en Roumanie, il doit désigner un mandataire agréé auprès de l'OSIM. Art. 39 LB |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) 60 EUR ou 298 RON 305 b) Date de la production de la traduction Annexe 1.29 OT |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Roumain |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non, mais recommandé b) 3 |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Consultation dans la salle de lecture Possibilité d'obtenir des copies Mention dans le Bulletin des brevets |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) 30 EUR ou 149 RON Art. 7(2) Loi AdhCBE |
7Observations particulières |
La traduction doit être accompagnée des indications suivantes : – numéro de dépôt et de publication de la demande EP, – date de dépôt et de publication de ladite demande, – nom et adresse du demandeur et de l'inventeur, – titre de l'invention en roumain, – ainsi que, le cas échéant, des dessins |