Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Allemagne

IV. Exigences en matière de traduction après délivrance

Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs.

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Allemagne
1L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ?	Oui Langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB.
2Exigences en matière de traduction	Aucune traduction n'est requise au titre de l'art. 65(1) CBE (voir section 9). Art. premier, paragraphe 1 de l'accord de Londres Art. 8a, 8b et 10 de la loi sur l'amélioration de l'application des droits de propriété intellectuelle
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?	./.
4Délai de production de la traduction	./.
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance	./.
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire	./.
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction	./.
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ?	./.
9Observations particulières	Une traduction est encore requise pour les brevets européens dont la mention de la délivrance a été publiée dans le Bulletin européen des brevets avant le 1^er mai 2008. Titre XI § 4 loi IntPatÜbkG

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